Conditions générales de vente et de services

1.    Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services de Stahlton Bauteile AG, Frick AG, s‘appliquent à la vente, resp. à la livraison, et aux prestations de services, à condition que des conditions spécifiques particulieres, des dispositions complémentaires ou encore dérogatoires n‘aient pas été convenues dans le cas particulier.

Outre les conditions stipulées dans l‘offre, resp. le contrat de services ou de livraison, les dispositions suivantes s‘appliquent à tous les services (livraisons et/ou travaux). Sauf en cas d‘accord et de réglement contraires, les services sont en outre soumis aux normes techniques applicables en Suisse. Le client, resp. l‘acheteur et/ou le Commettant, (ci-après le „Commettant“) accepte avec sa commande, resp. avec la conclusion d‘un contrat d‘achat ou d‘entreprise ou d‘un accord du mandat, le caractère contraignant des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, y compris les dispositions s‘appliquant au lieu d‘exécution et à la juridiction compétente (Article 15). Le Commettant renonce à l‘application de ses propres conditions contractuelles générales; celles-ci s‘appliquent exclusivement si et dans la mesure où elles auront expressément été acceptées par Stahlton Bauteile AG par écrit. Tout silence de la part de Stahlton Bauteile AG ne pourra pas être interprété comme acceptation ou reconnaissance de telles conditions contractuelles générales. Cela vaut également pour l‘acceptation tacite des marchandises ou services du Commettant. Tous les ajouts et dérogations aux présentes dispositions nécessitent la forme écrite pour leur validité.

2.    Offres
2.1    Eléments de l‘offre et leur ordre de priorité:
- Dispositions spéciales, individuelles et spécifiques de Stahlton Bauteile AG en fonction de l‘offre
- Liste actualisée des prix de Stahlton Bauteile AG
- Conditions Générales de Vente et de Services de Stahlton Bauteile AG
En cas de présence d‘un contrat d‘entreprise, sont en outre considérés comme éléments de l‘offre et leur ordre de priorité:
- Le cahier des charges
- fondements de l‘offre selon l‘ordre de priorité spécifié dans l‘offre
- La norme SIA 118 «Conditions Générales pour les Travaux de Construction».
Pour le reste, les dispositions du Code des Obligations (CO) s‘appliquent.

2.2    La période de validité des offres est de trois (3) mois.

2.3    Les offres, les plans, les listes de pièces, les calculs et les propositions de projets ne doivent pas être divulgués à des tiers sans l‘autorisation écrite de Stahlton Bauteile AG.

3.    Prix
3.1    Les services et prix proposés se basent sur les informations mises à la disposition de Stahlton Bauteile AG au moment de l‘établissement de l‘offre.

3.2    Les prix s‘entendent départ usine Frick AG.  

3.3    En cas de livraison à l‘emplacement voulu, les frais de transport nets seront facturés séparément. Les frais de transport, y compris RPLP (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations), se fondent sur la zone de prix respective et sont calculés sur la base de la liste de prix actuelle en l‘absence d‘un accord spécial.  

3.3.1    Pour de petites quantités, resp. pour les achats d’un montant net inférieur à CHF 200, nous facturons des frais de dossier forfaitaires de CHF 20.

3.3.2    Pour les commandes et reprises exécutées le même jour ou un jour à l’avance, une majoration de CHF 60 pour traitement exprès sera facturée (voir aussi art. 9.1).

3.3.3    Le déchargement au lieu de destination n‘est pas compris dans le prix de livraison. Le temps de stationnement d‘un véhicule de plus d‘une demi-heure (y compris le temps de déchargement), peut être facturé.

3.3.4    Dans le cas des livraisons dans les régions montagneuses, le transport sera facturé en fonction des charges supplémentaires, si l‘accès au lieu de déchargement ne peut pas être effectué avec des véhicules articulés d‘un poids total de 16 tonnes.

3.4    Les modifications de la commande conduisent à des ajustements du prix unitaire et du prix total. Cela vaut également pour une plus grande variété de produit à la même quantité. Les modifications apportées rétrospectivement aux salaires, aux prix et aux charges seront facturées au Commettant. Si les modifications apportées à la commande affectent le volume de marchandises à transporter, cela conduira également à l‘ajustement des frais de transport convenus.

3.5    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les taxes et redevances à l‘état ne sont pas comprises dans les prix.

3.6    Les prix départ usine peuvent être ajustés sans préavis spécial (p. ex. en raison de l‘évolution des prix des matières premières). Tout ajustement de prix sera en général calculé sur la base de l‘indice des coûts de production (ICP).

4.    Planification
4.1    Les documents de planification nécessaires doivent entièrement être remis par le Commettant à Stahlton Bauteile AG. Une obligation de contrôle de la part de Stahlton Bauteile AG à l‘égard de l‘exhaustivité et de l‘exactitude des documents n‘existe pas.

4.2    La responsabilité de la planification et l‘exécution correctes des services (et produits) de Stahlton Bauteile AG, ainsi que pour le contrôle statique des structures porteuses incombe aux bureaux d‘études chargés de la planification du projet.

4.3    Sur demande, la société Stahlton Bauteile AG peut également être mandatée pour la planification de vos composants. Cette prestation sera facturée au Commettant en fonction des charges encourues si de tels services ne font pas partie de l‘étendue des services.

5.    Service de prises de mesures
Les prises de mesures réalisées sur le site par le client/service extérieur de Stahlton Bauteile AG sont en général gratuites à partir d‘une valeur nette de marchandises de CHF 2‘000. En cas de dépenses extraordinaires, d‘interventions expresses ou de commandes d‘une valeur inférieure à CHF 2‘000, le coût réel sera facturé (avec un minimum de CHF 120). Un représentant du Commettant doit assister aux mesures pour pouvoir répondre à d‘éventuelles questions.  

6.    Contrat de services
La commande peut être réalisée verbalement ou par écrit. Le contrat de services est ensuite conclu par écrit, sous la forme d‘une confirmation de la commande ou d‘un contrat de vente ou d‘entreprise. Par écrit on entend également la transmission par e-mail.

7.    Modifications de la commande
7.1    Sont considérées comme modifications de la commande, toutes les dérogations aux documents contractuels nécessitant des instructions. Elles peuvent être effectuées verbalement, par écrit ou encore à travers des documents de planification.

7.2    Toute modification de la commande entraîne, outre l‘ajustement des prix, une révision des coûts encourus ainsi qu'un contrôle des délais de livraison fixés dans le contrat.

7.3    Le Commettant est tenu d‘informer formellement Stahlton Bauteile AG de toute condition donnant lieu à une modification de la commande.

7.4    Stahlton Bauteile AG se réserve le droit de facturer les coûts encourus ainsi que les dépenses administratives.

8.    Délais d‘exécution
8.1    Les délais d‘exécution convenus (en particulier les délais de livraison) prennent uniquement effet après l‘attribution de la commande et la réception de tous les documents nécessaires à l‘exécution.

8.2    Des retards dans l’exécution des prestations (en particulier des retards de livraison) n’autorisent pas le Commettant à résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages-intérêts (par ex. pour motifs de retard dans le travail, salaires, délais d’attente, location d’échafaudage, mise en œuvre de régie, pénalités contractuelles, etc.).

9.    Conditions de fourniture des prestations
9.1    Les ordres d‘appel doivent être adressés au transporteur de Stahlton Bauteile AG à Frick au mois trois (3) jours ouvrables à l‘avance.

9.2    En cas de livraison à l‘emplacement voulu, un accès normal au lieu de déchargement est exigé pour les camions gros porteurs, peu importe les conditions météorologiques.
Le déchargement est de la responsabilité du Commettant et est effectué à ses propres risques et périls, même lorsque le conducteur apporte son aide.

9.3    Si la marchandise est prise dans une usine de production Stahlton, le commettant ou le chauffeur est responsable d'assurer correctement le chargement.

9.4    Sur commande et contre facturation selon la liste de prix actuelle, le déchargement peut être effectué à l‘aide d‘une grue de camion. Une main-d’œuvre doit être mise gratuitement à disposition par le Commettant.

9.5    Garnitures spéciales comme barelles métalliques, A-racks ou d'autres choses semblables sont la propriété de Stahlton Bauteile AG. Un dépôt appliqué sur ceux-ci en cas de livraison, sera crédité en cas de retour. En cas de non-retour les garnitures spéciales, ceux-ci seront facturées selon liste de prix. Si des produits sont livrés sur matériel de conditionnement comme palettes Euro ou palettes spéciales, les palettes vides devront alors être retournées. Si lors de la livraison, l'échange équivalent n'est pas fait, le matériel de conditionnement sera facturé. Le retour ultérieur sera crédité d'un montant diminu.

9.6    Le retrait des supports de montage, la fermeture des encoches et mandrins de montage etc. est de la responsabilité du commettant tout comme les découpes des éléments d'ajustement sur place.

9.7    Stahlton Bauteile AG a droit à une prolongation raisonnable des délais d‘exécution en cas de force majeure ou autre cas où des événements hors de sa volonté retardent l‘exécution dans les délais (en particulier la livraison), même dans le cas où le Commettant est en retard de paiement de services exécutés antérieurement.

9.8    En cas de retard d‘une prestation ou en cas d‘impossibilité d‘exécution d‘un service pour des raisons qui ne sont pas imputables à Stahlton Bauteile AG, les éléments de la prestation seront entreposés à la charge (frais d‘entreposage par mois : 2,5% de la valeur d‘achat nette) et aux risques du Commettant.

9.9    Les réclamations concernant le volume/la qualité de la prestation doivent être signalées au moment de la réception de la marchandise. Toute réclamation ultérieure pour les dommages visibles ne sera pas acceptée. Si les marchandises sont enlevées dans une usine de production de Stahlton Bauteile AG, le Commettant ou le conducteur désigné par lui, devra contrôler les marchandises à l‘égard des dommages visibles et les indiquer sur le bon de livraison avant de le signer. En cas de dommages pendant le transport, les objections nécessaires doivent être faites au moment du déchargement. Dans de tels cas, Stahlton Bauteile AG devra être informé sans délai. Au demeurant, le Commettant devra vérifier les prestations de Stahlton Bauteile AG après leur exécution, et signaler tout défaut à Stahlton Bauteile AG par écrit au plus tard une semaine après. En l‘absence de notification (dans ce délai), les prestations sont réputées acceptées.

9.10    Les services (en particulier les marchandises) restent la propriété de Stahlton Bauteile AG jusqu‘à leur paiement intégral.

10.    Responsabilité pour vices, réception et délai de garantie
10.1    Tout vice constaté sur les prestations effectuées ou les marchandises livrées doit être signalé immédiatement après le constat. Les produits éfectueux ne doivent pas être installés.

10.2    Les défauts relevant clairement de vices matériels ou de production seront corrigés par Stahlton Bauteile AG. Stahlton Bauteile AG se réserve toutefois le droit d’opter pour le remplacement des archandises défectueuses. Toute autre garantie ainsi que des réclamations en dommages-intérêts (par ex. pour motifs de retard dans le travail, salaires, délais d’attente, location d’échafaudage, mise en œuvre de régie, pénalités contractuelles, etc.) sont exclues.

10.3    En cas de différend quant à la présence effective d‘un prétendu défaut, et donc d‘une violation du contrat, la charge de la preuve incombe au Commettant.

10.4    Stahlton Bauteile AG n‘endosse aucune responsabilité pour les dommages résultant de la construction sur site. Elle décline également toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de défauts. Cela s'applique également aux défauts imputables à l’absence ou à un défaut d’entretien (en infraction aux recommandations de Stahlton Bauteile AG relatives au nettoyage et à l’entretien des éléments de construction Ecomur en composite ciment-verre).

10.5    L’appréciation du béton apparent dans les produits en composite ciment-verre est effectuée sur la base de la notice technique ad hoc de la „Fachvereinigung Faserbeton“. Les fissures capillaires, la formation de taches nuageuses, de pores et d’efflorescences, ainsi que la présence de différences dans la couleur et la texture sont inhérentes à la technologie du béton. Elles ne sont donc pas assimilables à des défauts du produit et sont, par conséquent, exclues de toute garantie.

10.6    A défaut d’accord spécifique, la période de garantie de Stahlton Bauteile AG commence immédiatement avec la livraison par Stahlton Bauteile AG, respectivement avec l’achèvement des prestations par Stahlton Bauteile AG. La durée de la garantie découle des délais légaux en vigueur.

11.    Retours de marchandises
Il n‘existe fondamentalement aucun droit à la reprise. Si la marchandise entreposée est dans un parfait état, elle peut être reprise après consultation avec Stahlton Bauteile AG. Le remboursement est de 70% du montant net de la facture départ usine, moins les éventuels frais de transport. Les marchandises défectueuses, ou celles dont la valeur n‘atteint pas CHF 140 après déduction des frais de transport, ne seront pas remboursées.

12.    Plan de paiement
12.1    Pour les services d‘un montant de plus de CHF 10‘000, 30% du montant de l‘ordre seront payables et exigible dans les dix (10) jours suivant la conclusion du contrat/la commande. L‘acompte sera crédité au prorata des paiements partiels. Un autre versement sera payable et exigible en fonction du montant de l‘ordre ou des étapes dans la réalisation des prestations.

12.2    Des paiements partiels devront être effectués en rapport avec la valeur des éléments de la prestation.

12.3    Les paiements sont également exigibles lorsque la prestation, respectivement la livraison ou le montage, est retardé pour des raisons qui ne sont pas imputables à Stahlton Bauteile AG.

12.4    La facture finale sera établie après l‘exécution des prestations. Le Commettant n‘est pas autorisé à régler les factures à travers des paiements en WIR ou au moyen de la compensation d‘autres créances à son nom.

12.5    Si la prestation ne peut pas être fournie dans les 90 jours suivant la date convenue, la facture finale pourra être établie après expiration de ce délai.

13.    Modalités et défaut de paiement
13.1    Les factures doivent être payées net selon les conditions de l‘émetteur de la facture ou, en cas de facturation directe, dans les 30 jours suivant la date de la facture.

13.2    Le Commettant est réputé en défaut de paiement - même sans avertissement - après expiration de ce délai. 

13.3      En cas de retard de paiement, Stahlton Bauteile AG est autorisé à mettre fin à la fourniture de ses services. Cela vaut non seulement pour la commande actuelle, mais aussi pour tous les autres ordres en cours du client. Dans ce cas, le Commettant n‘a aucun droit à la fourniture des services et reste obligé de payer les montants dus.  

13.4     En cas de retard de paiement, Stahlton Bauteile AG est en outre autorisé à facturer des intérêts moratoire au taux de 5% par an ou, en cas de dépassement, au taux d‘escompte des banque en vigueur selon l‘article 104, alinéa 3 CO.

13.5     En cas de défaut de paiement des rémunérations ou d‘une partie des frais par le Commettant, Stahlton Bauteile AG sera autorisé à résilier le contrat de façon extraordinaire après un deuxième avertissement écrit.

13.6     Stahlton Bauteile AG se réserve le droit de faire valoir d‘autres droits, en particulier au titre des coûts liés aux procédures de mise en demeure et d‘exécution forcée.  

13.7     Stahlton Bauteile AG est en outre autorisé à céder ou à vendre le montant de la facture en souffrance à des tiers, y compris les frais de mise en demeure et les intérêts moratoire, aux fins de recouvrement. Les coûts d‘une telle cession seront facturés au Commettant au moment de la transmission de la créance à l‘agence de recouvrement.

14. Droits de propriété intellectuelle
Stahlton Bauteile AG détient les droits d‘auteur exclusifs sur toutes les offres, respectivement les contrats de services, les documents transmis tels que, p. ex. les photos, les dessins, les plans détaillés, les prototypes, etc. De tels documents ne doivent pas être utilisés par le Commettant sans autorisation, notamment la divulgation à des tiers, et ne doivent pas non plus être utilisés comme base pour d‘autres offres, sauf avec l‘accord écrit de Stahlton Bauteile AG.

15.    Lieu d‘exécution, juridiction compétente et droit applicable
15.1    Le lieu d‘exécution est définis à Frick et la seule juridiction compétente est définis à Laufenburg, dans le Canton d‘Argovie. Stahlton Bauteile AG est en outre autorisé à saisir le tribunal compétent au siège du Commettant ou tout autre tribunal compétent.

15.2    Le droit matériel suisse est applicable. L‘application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.

15.3    Ces Conditions Générales de Vente et de Services sont une traduction exacte de la version allemande. En cas de doute sur l‘interprétation de ces règles, c‘est la version allemande qui prévaut.

Stahlton Bauteile AG, Hauptstrasse 131, CH-5070 Frick, version 2021